Permis de construire : process, délai et validité

Un permis de construire est un document délivré par la mairie donnant l’autorisation de réaliser certains travaux. Il sert à vérifier que les travaux de rénovation ou de construction que vous souhaitez réaliser respectent la réglementation de votre zone géographique. Ce document est nécessaire pour les travaux de construction, ainsi que pour certains travaux de rénovation. Dans quels cas un permis de construire est-il nécessaire ? Comment faire pour l’obtenir ? Quels sont les délais et la durée de validité ?

Quand a-t-on besoin d’un permis de construire ?

Le permis de construire est un document obligatoire à fournir lors de la construction d’un nouveau logement ou lors de travaux d’aménagements pour des bâtiments existants. Il est aussi obligatoire lorsque les travaux dépassent un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher ou d’emprise au sol. Autrement dit, ce document est spécifique pour des travaux de taille moyenne ou de grande taille.

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Un permis de construire est toujours obligatoire pour la construction d’un nouveau bâtiment

Toute construction nouvelle sur un terrain nu nécessite l’obtention d’un permis de construire pour démarrer les travaux.

Un permis de construire est généralement obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant

Certains travaux d’agrandissement, d’extension, de surélévation ou d’aménagement des combles sont également concernés par l’obtention de ce document. seulement si la surface au sol nécessaire pour la création de vos travaux est supérieure ou égale à 40m². Cette règle concerne les logements se situant dans une commune couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme).

Si le logement se trouve dans une commune non couverte par un PLU, alors une demande de permis de construire est nécessaire dès lors que les travaux excèdent 20m² de surface au sol.

Un permis de construire est obligatoire pour certains aménagements extérieurs

Une demande de permis de construire est obligatoire dès lors que la surface au sol de vos travaux d’aménagement extérieurs annexes est supérieure ou égale à 20m². Cela peut concerner la création d’un garage, d’un abri de jardin ou encore d’une dépendance.

La construction d’une piscine avec une superficie de bassin supérieure à 100m² fait également partie des travaux concernés par l’obtention de ce document administratif.

Un permis de construire est parfois (mais peu souvent) obligatoire pour la rénovation d’un bâtiment

Enfin, une demande de permis de construire est obligatoire dès lors que vous souhaitez modifier ou créer une ouverture. Par exemple, si vous souhaitez ajouter une fenêtre ou une baie vitrée dans une pièce de votre logement, vous devrez forcément avoir recours à ce document. 

En revanche, la plupart des autres travaux de rénovation ne nécessitent pas ce document. 

Dans le cas d’un ravalement de façade, ce document n’est pas nécessaire. En effet, une déclaration préalable aux travaux est suffisante pour ce type de travaux de rénovation.

Comment faire une demande de permis de construire ?

La demande d’un permis de construire doit être faite à la mairie de la commune du lieu de construction. Elle peut également être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il s’agit d’un formulaire à remplir ainsi que de documents à fournir. Cette demande doit être faite par le propriétaire du terrain ou par d’autres personnes mandatées par ce dernier.

Les pièces justificatives nécessaires pour faire une demande de permis de construire

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes :

  • un plan de situation du terrain
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
  • une notice décrivant le terrain et le projet
  • un plan des façades et des toitures
  • un plan en coupe du terrain et de la construction
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

D’autres documents peuvent être nécessaires pour certains travaux, comme la construction d’une nouvelle maison par exemple. Il faut alors se référer au formulaire de demande de permis de construire dans votre mairie pour avoir toutes les informations.

Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?

Il est important d’anticiper la demande de ce document si vous souhaitez réaliser vos travaux à un moment précis. En effet, ce dernier est délivré quelques mois après la demande déposée auprès de la mairie.

Le délai moyen pour obtenir un permis de construire est de 2 à 3 mois pour les particuliers

Généralement, le délai pour obtenir ce document est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et annexes (permis de construire pour un garage, un abri de jardin, une dépendance) et de 3 mois pour tout autre projet d’extension.

Cependant, la mairie peut décider de prolonger ce délai si elle estime ne pas avoir toutes les informations nécessaires.

Un permis de construire peut être validé en l’absence de réponse

Enfin, si vous n’avez pas de réponse de la mairie au bout des 2 ou 3 mois requis (selon la nature de vos travaux), alors votre demande de est tacitement validée. En effet, une absence de réponse vaut acceptation.

Quelle est la durée de validité d’un permis de construire ?

Quelle que soit la nature des travaux, la durée de validité de ce document est de 3 ans. Si ce délai n’est pas suffisant, vous avez toutefois la possibilité de le proroger d’un an auprès de la mairie, et ce deux fois. Au total, la validité de ce document peut donc être de 5 ans.

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Les solutions pour se faire aider dans l’obtention d’un permis de construire

La demande de permis de construire est une étape complexe dans la réalisation de vos travaux. En effet, les documents demandés sont assez spécifiques et le dossier est long. Il est donc recommandé de vous faire aider dans la demande de ce document administratif.

Faire une demande de permis de construire avec un architecte

Pour réaliser les plans de votre nouvelle construction ou bien des nouveaux aménagements que vous souhaitez faire, il est préférable de passer par un architecte. Ce dernier pourra également vous accompagner dans la demande de ce document administratif et vous fournir les pièces justificatives qu’il faut.

Par ailleurs, si la création de surface de plancher ou d’emprise au sol de votre nouvelle construction est supérieure à 150m², il est obligatoire de faire appel à un architecte.

Un architecte fonctionne généralement au forfait pour ce type de service. Comptez environ 1000 à 1500€ pour la réalisation de plans et la demande de permis de construire. Cependant, le prix peut varier selon les architectes et la zone géographique.

Les sites spécialisés dans l’obtention d’un permis de construire

Différents sites peuvent également vous accompagner dans la réalisation du dossier de demande pour ce type de document. Il suffit de leur fournir toutes les informations nécessaires à la constitution d’un dossier. Ensuite, les professionnels se chargent de sa réalisation de A à Z, jusqu’au dépôt du dossier à la mairie. Cette option coûte généralement moins chère qu’un architecte, comptez entre 600 et 1000€ pour les services de sites spécialisés.

Faire une demande de permis de construire avec un professionnel du bâtiment

Si vous avez déjà trouvé l’artisan avec lequel vous souhaitez effectuer vos travaux, ce dernier peut également vous accompagner dans la demande d’un permis de construire. En effet, en connaissant au préalable votre projet, il pourra plus facilement vous fournir les informations nécessaires à remplir dans le formulaire, ainsi que les documents. Par exemple, certaines entreprises de rénovation comme Monsieur Peinture travaillent avec des artisans capables de vous aider pour réaliser cette tâche administrative. Pour avoir une idée plus précise du prix des travaux au m², vous pouvez demander un devis maison sur notre site.

Les services de votre commune peuvent également vous aider

Vous pouvez demander les services d’un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) qui vous aidera dans la réalisation des pièces à fournir. Il pourra également vous aider à calculer le nombre de m² de surface nécessaire que vous souhaitez pour vos travaux. Cette étape n’est pas à négliger car elle constitue la base de votre permis de construire. De plus, les conseils délivrés par le CAUE sont gratuits.

Enfin, vous pouvez également vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie qui pourra vous donner de précieux conseils quant à la réalisation de ce dossier. Cependant, le service d’urbanisme ne pourra pas vous aider dans la réalisation des documents à fournir.

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