Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Version en date du 21/11/2016

Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Caravaggio, société par actions simplifiée de droit français au capital de 1.500 €, dont le siège social est 112 avenue de Paris CS 60002 94306 Vincennes Cedex (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro R.C.S.
822 350 294, ci-après dénommée Monsieur Peinture et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Monsieur Peinture, dont l’adresse est www.monsieurpeinture.com , dénommée ci-après « le Client ».

La société Caravaggio SAS est la société éditrice du site Web dont l’adresse est www.monsieurpeinture.com (ci-après le « Site »). Monsieur Peinture a pour objet de fournir un Service permettant aux Utilisateurs de commander des prestations de travaux de peinture et la mise en relation avec un peintre professionnel sélectionné par Monsieur Peinture.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Monsieur Peinture se réserve le droit de modifier, corriger et de compléter les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. Il appartient au Client de vérifier la date de mise à jour et de validité d’application qui figure en haut et en bas du présent document.
Toutefois, Monsieur Peinture fera son possible pour avertir ses Clients des changements principaux. Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. Elles constituent donc un contrat entre Monsieur Peinture et le Client.
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente suppose de la part des internautes qu’ils disposent de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

1. Définitions

Professionnel Partenaire” ou “Société Partenaire” : entreprise de peinture sélectionnée par Monsieur Peinture selon des critères établis, avec qui Monsieur Peinture met le Client en relation pour la réalisation de ses travaux de peinture. Les Professionnels Partenaires ne sauraient en aucun cas être considérés comme des salariés ou sous-traitants de Monsieur Peinture.
Estimation tarifaire” : désigne le coût de la/des Prestations faisant l’objet de la Commande de l’Utilisateur, affichée à titre provisoire sur www.monsieurpeinture.com , durant le remplissage par l’Utilisateur du formulaire de chiffrage des travaux de peinture, dans le cadre de l’utilisation du Service.
Devis Provisoire” : désigne le(s) document(s) émis par Monsieur Peinture pour le compte du Professionnel Partenaire identifié, établi après un entretien téléphonique entre Monsieur Peinture et l’Utilisateur, identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Professionnel Partenaire désigné pour réaliser les travaux le cas échéant ;
Devis Final” : désigne le(s) document(s) émis par Monsieur Peinture pour le compte du Professionnel Partenaire identifié, établi après acceptation des supports par le Professionnel Partenaire, identifiant l’Utilisateur, la/les Prestation(s) dans le cadre du Service, ainsi que les conditions tarifaires applicables, et faisant expressément référence aux conditions générales de vente du Prestataire le cas échéant ; étant entendu que pour être valable, tout Devis Final doit impérativement être renseigné et signé par le Prestataire et l’Utilisateur.
Outil de chiffrage” : désigne l’outil développé par Monsieur Peinture et qui permet d’établir une estimation a priori du montant des travaux de peinture que le client souhaite réaliser, à partir des informations fournies par le Client et des prix unitaires fournis par les Professionnels Partenaires.

2. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Monsieur Peinture et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site www.monsieurpeinture.com , que le Client soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

3 . Caractéristiques des biens et services proposés à la vente

Le Site offre aux clients plusieurs services liés à la réalisation de travaux de peinture :
● un service de mise en relation à valeur ajoutée, permettant à l’Utilisateur de
○ qualifier son besoin de travaux de peinture et d’obtenir une estimation tarifaire a priori, pour des interventions relevant des activités de revêtements de peinture en intérieur
○ demander un rendez-vous avec un Professionnel Partenaire de Monsieur Peinture,
○ de payer en ligne cette intervention
● un service de conseil couleur
● des prestations de “wall art”

Il est précisé que Monsieur Peinture agit en tant que simple intermédiaire. En conséquence, Monsieur Peinture ne fournit aucune prestation au titre d’une commande et n’est pas partie au contrat conclu entre les Clients et les Partenaires.

4. Lieu

La vente des biens et services proposés par Monsieur Peinture est réservée aux Clients qui résident dans les zones géographiques couvertes par le réseau Monsieur Peinture. Ces zones géographiques peuvent évoluer dans le temps et sont précisées sur la page FAQ du site www.monsieurpeinture.com .

5. Estimation du montant des travaux

L’outil de chiffrage en ligne permet au Client d’obtenir une estimation tarifaire a priori de l’intervention. Cette estimation tarifaire ne constitue en rien un devis. Cette estimation tarifaire doit être complétée lors d’un entretien téléphonique entre le Client et Monsieur Peinture.
En aucun cas, Monsieur Peinture ne peut être tenu responsable d’une estimation tarifaire a priori erronée ou partielle, celle-ci étant réalisée sur la base des informations communiquées par le Client, et des prix unitaires communiqués par le Professionnel Partenaire.
Les prix annoncés dans l’estimation tarifaire a priori sont des prix en euros HT et TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande : tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services Monsieur Peinture. Le taux de TVA applicable pour annoncer l’estimation tarifaire TTC est choisi par le client en fonction de son statut. Dans le cas où le client choisi le taux de TVA réduit à 10%, il devra signer l’attestation simplifiée du formulaire Cerfa 13948*03 que lui présentera le Professionnel Partenaire, certifiant qu’il peut bénéficier de ce taux réduit.

Monsieur Peinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

6. Devis Provisoire

Une fois que le client a pris connaissance de l’estimation tarifaire, afin d’engager le processus de commande il doit appeler le Service Client Monsieur Peinture ou demander à être rappelé par le Service Client Monsieur Peinture.
Cet appel a pour objectif de qualifier plus précisément les besoins du Client en recueillant un maximum d’informations sur le besoin du Client. A partir des informations communiquées par le client et des prix unitaires communiqués par les Professionnels Partenaires, Monsieur Peinture communique au Client une estimation tarifaire révisée. Si le Client donne son accord de principe sur le montant communiqué, Monsieur Peinture identifie parmi son réseau de Professionnel Partenaire, sur la base de critères préalablement établis entre Monsieur Peinture et ses Professionnels Partenaires, celui qui accepte de répondre au besoin du Client. Une fois le Professionnel Partenaire identifié, Monsieur Peinture émet au nom et pour le compte de celui-ci un Devis Provisoire qui deviendra Devis Final une fois l’acceptation des supports effectuée par le Professionnel Partenaire sur le chantier, le premier jour du chantier. En aucun cas, Monsieur Peinture ne peut être tenu responsable d’un Devis Provisoire erroné ou partiel, celui-ci étant réalisé sur la base des informations communiquées par le Client, et des prix unitaires communiqués par le Professionnel Partenaire.

7. Tarifs

Monsieur Peinture met en place une grille tarifaire qui permet l’application d’une tarification partagée par tous les Professionnels Partenaires Monsieur Peinture. Cette tarification dépend des caractéristiques du projet (type et état des subjectiles, surfaces à traiter, …) et se présente sous la forme d’un forfait.
Celui-ci inclut le déplacement, la main d’oeuvre, le matériel utilisé par le Professionnel Partenaire et les frais de mise en relation Monsieur Peinture. Si des conditions particulières s’appliquent (par exemple, durée maximale), celles-ci sont précisée sur la page mentionnant l’estimation tarifaire.
Les prix appliqués sur le Devis Final émis par Monsieur Peinture pour le compte du Professionnel Partenaire tiennent compte de la TVA applicable en fonction du profil du Client (particulier ou professionnel), du respect ou non des conditions d’application d’une TVA à taux réduit, du statut du Professionnel Partenaire (la TVA n’étant pas applicable pour les autoentrepreneurs, article 293 B du Code général des impôts).
Monsieur Peinture se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant dans la grille tarifaire le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

8. Commande d’une intervention

Le client passe commande sur le site internet www.monsieurpeinture.com pour réserver son intervention. Pour acheter un service, il doit obligatoirement suivre l’un des processus de commande suivant : commande en ligne ou commande par téléphone.

8.1. Commande en ligne

Le processus de commande en ligne est le suivant :
● Obtention d’une estimation tarifaire
○ Description du projet à l’aide du formulaire prévu à cet effet, y compris choix de la gamme de peinture et des dates d’intervention souhaitées ;
○ Pour obtenir cette estimation tarifaire, le code postal du lieu de l’intervention est nécessaire ;
○ Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
○ Envoi d’un mail avec l’estimation tarifaire.
● Obtention d’un Devis Provisoire et validation de l’intervention
○ Appel de Monsieur Peinture ou demande de rappel par Monsieur Peinture afin de :
■ Recueillir les coordonnées détaillées du Client
■ Recueillir des précisions sur le projet et sur l’intervention
○ Sur la base des informations complémentaires fournies par le Client, Monsieur Peinture communique au client (directement par téléphone) une estimation tarifaire révisée ;
○ En cas d’accord de principe sur le montant de l’intervention, Monsieur peinture identifie parmi ses Professionnels Partenaires, en fonction des caractéristiques du projet du client, celui qui va réaliser l’intervention
○ Monsieur Peinture émet, au nom et pour le compte du Professionnel Partenaire identifié, un Devis Provisoire et une demande d’acompte
● Confirmation de la commande
○ Dans le cas où le Client est éligible, remplissage et signature du formulaire Cerfa 13948*03 permettant d’appliquer la TVA à taux réduit
○ Paiement par le Client de l’acompte
○ Confirmation de la date de démarrage des travaux : réception par le Client d’un email (et/ou d’un SMS) de la venue du Partenaire à l’heure convenue

8.2. Commande au téléphone

Le processus de commande en ligne est le suivant :
● Obtention d’un Devis Provisoire et validation de l’intervention
○ Appel de Monsieur Peinture ou demande de rappel par Monsieur Peinture
afin de :
■ Recueillir les coordonnées détaillées du Client
■ Recueillir un maximum d’information sur le projet du Client et sur
l’intervention souhaitée
○ Sur la base des informations complémentaires fournies par le Client,
Monsieur Peinture communique au Client (directement par au téléphone) une estimation tarifaire ;
○ En cas d’accord de principe sur le montant de l’intervention, Monsieur
Peinture identifie parmi ses Professionnels Partenaires, en fonction des caractéristiques du projet du client, celui qui va réaliser l’intervention
○ Monsieur Peinture émet, au nom et pour le compte du Professionnel Partenaire identifié, un Devis Provisoire et une demande d’acompte
● Confirmation de la commande
○ Dans le cas où le Client est éligible, remplissage et signature du formulaire
Cerfa 13948*03 permettant d’appliquer la TVA à taux réduit
○ Paiement par le Client de l’acompte
○ Confirmation de la date de démarrage des travaux : réception par le Client
d’un email (et/ou d’un SMS) de la venue du Partenaire à l’heure convenue

8.3. Restrictions

Monsieur Peinture se réserve le droit de refuser toute commande jugée anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Toute commande vaut acceptation des prix annoncés dans l’estimation tarifaire a priori. Si les conditions suspensives mentionnées sur le Devis Provisoire sont levées sur place par le Professionnel Partenaire, le Client n’a pas de raison de se dédire de cette commande. En revanche, si le Professionnel Partenaire, une fois sur place, identifie une ou plusieurs conditions suspensives, il contacte Monsieur Peinture afin d’établir un devis complémentaire ou rectificatif. Le Client est alors libre d’accepter ou de refuser ce devis et la réalisation de l’intervention associée.
Monsieur Peinture s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet ou par téléphone seulement dans la limite des qualifications et de la disponibilité de Professionnels Partenaires.

9. Réalisation de l’intervention

La réalisation de l’intervention se passe selon le processus suivant :
● Arrivée du Professionnel Partenaire sur le lieu de rendez-vous.
● Validation du Devis Provisoire en vérifiant la liste des conditions suspensives
○ Le Professionnel Partenaire effectue l’acceptation des supports et vérifie qu’ils sont conformes aux déclarations du Client et qu’aucune condition suspensive n’entre en jeu
○ Dans les cas où le Devis Provisoire doit être complété ou amendé, le Professionnel Partenaire entre en relation avec Monsieur Peinture et notifie les ajustements à réaliser; Monsieur Peinture complète ou modifie le devis, et envoie un Devis Final au Client
○ Acceptation formelle du Devis Final par le Client
○ En cas d’augmentation importante du montant des travaux, Monsieur Peinture se réserve le droit de demander au Client un acompte complémentaire correspondant à la différence entre la prestation initiale et la nouvelle prestation
● Envoi du Devis Final au Client par mail et demande de paiement de l’acompte
● Paiement par le Client de l’acompte
● Réalisation de l’intervention par le Professionnel Partenaire.
● Réception des travaux : à l’issue des travaux, signature par le Client et le Professionnel du bon de réception avec la mention manuscrite « Validation de la réception des travaux et accord de prélèvement »
● Paiement par le Client du solde
● Envoi par email de la facture au Client.

10. Modalités de paiement

Le règlement de l’ acompte s’effectue via la plateforme de paiement Lemon Way par carte bancaire, par virement bancaire ou par prélèvement bancaire; le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.
Le règlement des acomptes et du solde s’effectue via la plateforme de paiement Lemon Way par carte bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire ou par chèque, ou par les mêmes moyens directement auprès du Professionnel Partenaire. Le paiement du solde est réalisé à l’issue de l’intervention, une fois que le Professionnel Partenaire a notifié Monsieur Peinture de la réception des travaux et de l’autorisation de prélèvement donnée dans le bordereau de réception des travaux ( cf. Article 9 ).
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire ou de ses coordonnées bancaires à Lemon Way via Monsieur Peinture vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du service commandé. Les données enregistrées et conservées par Monsieur Peinture (via Lemon Way) constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de Monsieur Peinture. Les transactions sont entièrement traitées par Lemon Way.
Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture (i.e. après la date de fin de l’intervention), le taux d’intérêt des pénalités dues pour retard de paiement est de 15%. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités pour retard de paiement sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à TVA. Aucun escompte ne s’applique en cas de paiement anticipé.

Retrouvez les conditions générales de paiement de Lemon Way.

11. Délais

Monsieur Peinture met tout en oeuvre pour trouver un Professionnel Partenaire disponible aux créneaux demandés par le Client. Monsieur Peinture ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel retard du Professionnel Partenaire. Monsieur Peinture s’engage toutefois à informer autant que possible le Client sur l’horaire d’arrivée du Professionnel Partenaire, en particulier en cas de retard.
En cas de retard supérieur à une heure par rapport à l’heure prévue, le Client à la possibilité d’annuler l’intervention sans frais.

12. Annulation de la commande d’intervention

La demande d’annulation doit être faite par le Client auprès du Service Client Monsieur Peinture soit par téléphone, en nous contactant au 07 57 90 29 27, soit par mail, à l’adresse contact@monsieurpeinture.com.
Le Client peut demander à annuler sa commande d’intervention dans les conditions suivantes :
● Sans pénalités :
○ jusqu’à deux jours ouvrés avant le début prévu de l’intervention ; Monsieur Peinture s’engage à rembourser les frais de réservation / acompte versé par le Client dans son intégralité au plus tard 14 jours après l’annulation
○ Le jour de l’intervention, si le Devis Final est différent du Devis Provisoire, le Client peut refuser le nouveau devis qui lui est proposé et donc demander l’annulation de sa commande d’intervention
○ Le jour de l’intervention, dans le cas ou le Professionnel Partenaire aurait plus d’une heure de retard
● Avec une pénalité correspondant aux frais de réservation versés dans le cas où l’annulation interviendrait deux jours ouvrés ou moins avant la date prévue de l’intervention. Cette pénalité correspond aux frais que Monsieur Peinture et ses Professionnels Partenaires ont engagés pour garantir au Client l’intervention à la date prévue (mobilisation des équipes, achat et le cas échéant mise en teinte de la peinture par exemple).
Monsieur Peinture se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre d’un Client qui utiliserait les clauses d’annulation de manière abusive et/ou de manière à perturber tout ou partie du bon fonctionnement du service Monsieur Peinture.

13. Rétractation

Le Client est libre d’accepter le Devis Final réalisé sur place par le Professionnel Partenaire, ou de demander un délai de réflexion.
En signant le devis réalisé sur place par le Professionnel Partenaire, matérialisé par le document intitulé « Bon d’intervention et devis sur place », le Client demande de manière expresse la réalisation immédiate des travaux prévus dans ledit devis. Dans un tel cas, il n’existe pas de droit de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

14. Limites de responsabilités

Les devis et factures relatifs aux travaux commandés sur le site www.monsieurpeinture.com sont établis au nom et pour le compte de la Société Partenaire. Les parties prenantes à ces contrats sont donc le Client Final d’une part et le Professionnel Partenaire d’autre part.
Le Professionnel Partenaire est responsable du devis qu’il propose et de la réalisation des travaux. Ses responsabilités, garanties et assurances s’appliquent. Monsieur Peinture ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’éventuels malfaçons ou dommages occasionnés par le Professionnel Partenaire réalisant les travaux.

15. Informatique et Libertés

Voir page dédiée RGPD.

17. Propriété Intellectuelle

Le site www.monsieurpeinture.com est une oeuvre de l’esprit protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le site, son contenu et chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment, marques, logos, photographies, images animées ou non, vidéos, structure générale du site, textes, savoir-faire, etc.) sont la propriété exclusive de Monsieur Peinture et/ou de ses concédant et sont en conséquence protégés par les législations françaises et internationales en matière de propriété intellectuelle. En particulier, Monsieur Peinture n’accorde aucune licence ou droit d’utilisation quelconque sur les marques dont elle est titulaire, sans son consentement préalable.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle du site www.monsieurpeinture.com et des bases de données figurant sur le site, sur tout support que ce soit et/ou par quelque moyen que ce soit, sans l’autorisation expresse de Monsieur Peinture est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Monsieur Peinture déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés sur le site. Le Client et le Professionnel Partenaire s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des contenus publiés sur le site sans l’autorisation expresse de Monsieur Peinture. En cas d’utilisation non-conforme ou abusive du site, des contenus ou de ses bases de données, Monsieur Peinture se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

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