Vous allez signer un devis pour réaliser des travaux ? Lisez attentivement cet article pour comprendre ce que cela implique ! En effet, un devis est un contrat, qui lie les deux parties. Ainsi, il engage autant l’artisan, dès lors qu’il est envoyé, que le client, dès lors qu’il est signé. En cas de rupture par l’un des deux parties, des pénalités s’appliquent donc.
Sommaire
Qu’est-ce qui caractérise un devis ?
Un devis est un document contractuel qui définit une liste de prestations et leur prix. Ce devis doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Tout d’abord, on retrouve la description du ou des services proposés et leur prix, décomposé entre prix hors TVA (HT) et avec TVA. Au-delà du prix, on retrouve aussi les conditions de paiement.
Ensuite, on retrouve des informations sur l’entreprise émettrice du devis (notamment SIRET) et le client à qui il est destiné.
Enfin, le devis doit avoir une date d’émission, une date de validité, ainsi qu’une référence unique.
Un devis envoyé engage l’artisan
Dès sa réception par le client, le devis de travaux engage l’artisan ou l’entreprise. En effet, un devis est considéré comme une offre de contrat.
Ensuite, la durée légale de validité d’un devis non signé est de trois mois, sauf si l’artisan a inscrit une date d’expiration. Pendant tout ce délai de validité, l’artisan se doit de respecter les termes du devis concernant la prestation à réaliser, le tarif indiqué et les délais renseignés. Et ce, même si le client n’a pas encore accepté le devis.
Un devis signé engage le client
Que le devis soit obligatoire ou non, il n’engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu’il signe le devis et appose la mention ” bon pour accord ” ou ” bon pour travaux “, le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Dès la signature du devis, chaque partie est tenue par un engagement ferme et définitif. Le professionnel a l’obligation de livrer le bien et d’exécuter les services au prix mentionné et dans les délais indiqués. Le professionnel peut, en outre, apposer ses conditions générales de vente au dos du devis afin d’apporter à ce document une force juridique supplémentaire et d’encadrer la vente.
Le client, en contrepartie, est tenu de payer le prix mentionné au devis selon les modalités prévues sur l’offre ou dans les CGV.
Résilier un devis : est-ce légalement possible ?
Comme expliqué précédemment, dès lors qu’une signature est posée sur un devis, le client accepte un contrat de vente. La vente est alors réputée ferme et définitive. Elle engage ainsi les deux parties. Ainsi, il est légalement impossible de revenir dessus, sauf dans certaines situations, clairement stipulées sur le devis.
Devis signé non honoré : quelles conséquences ?
En réalité, il arrive régulièrement que l’une de deux parties revienne sur un devis signé. Dans ce cas, elle s’expose à des pénalités financières.
Toutefois, dans la plupart des cas, les deux parties trouvent un accord à l’amiable, plutôt que de se lancer dans une procédure juridique, longue, coûteuse et incertaine.
Rupture du devis à l’initiative du client
Tout d’abord, il est théoriquement impossible d’annuler un devis signé avec un professionnel du BTP car cela est considéré comme un engagement juridique. Si un client décide d’annuler le devis, le professionnel a le droit de conserver les paiements reçus et de réclamer des dommages et intérêts s’il a subi des pertes. En particulier, si l’entreprise a engagé des frais pour l’achat de fournitures ou la location d’équipement. Après, dans les faits, ces règles ne sont pas toujours appliquées.
Enfin, si le chantier est démarré, la situation se complique pour les deux parties. Dans ce cas, c’est une négociation à avoir. Si celle-ci échoue, on passe à l’étape du litige.
Rupture du devis à l’initiative de l’artisan
Ensuite, si l’artisan décide de rompre le devis sans raison valable, il s’expose à plusieurs conséquences. Tout d’abord, il est évidemment tenu de rembourser tout acompte reçu du client.
Dans un second temps, le client est en droit de lui demander un dédommagement. Toutefois, dans les faits, ces procédures sont rares. En effet, le client doit pour cela engager des frais juridiques, pour un résultat incertain.
Par ailleurs, si c’est le client qui a causé la rupture du devis, l’artisan peut alors conserver l’acompte reçu. Par exemple, il peut arriver que le client change les conditions du devis sans l’accord de l’artisan. Ainsi, il est important de lire attentivement les termes du devis et de s’assurer que toutes les parties sont d’accord avant de signer.
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