Comment régler un litige avec un artisan ?

Dans le secteur du bâtiment, les litiges entre clients et artisans sont fréquents. Quelle que soit la qualité de l’artisan ou de l’entreprise, il y a souvent des imprévus. Et l’imprévu génère des tensions, voire des litiges. D’autant que les montants en jeu sont élevés. D’ailleurs, ce constat est vrai pour les deux parties : clients comme artisans, et les problèmes peuvent venir des deux côtés. L’idéal, pour éviter les litiges, c’est une communication transparente et respectueuse entre les deux parties. Parfois, cela ne suffit pas, et chacun campe sur ses positions. Heureusement, il existe des solutions prévues par la réglementation pour règler ces litiges. Notre entreprise de peinture et rénovation vous explique les démarches à faire et personnes à contacter en cas de conflit.

Quels sont les principaux litiges liés aux travaux ?

Objets cassés, perdus ou volés

Une entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Il s’agit de sa responsabilité civile. L’entreprise peut avoir souscrit à une Garantie de responsabilité civile exploitation (RCE) pour couvrir ce risque.

Malfaçons

En cas de mauvaise exécution, il engage sa responsabilité contractuelle. Il est tenu d’effectuer les réparations des malfaçons à ses frais sous peine d’être condamné au paiement de dommages et intérêts selon l’article 1231-1 du Code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

De plus, l’article 1217 du Code civil vous permet, par exemple, de menacer le professionnel qui exécute mal les travaux en occasionnant des malfaçons, de solliciter une réduction du prix ou d’annuler le contrat.

Retard de livraison du chantier

Le principe des pénalités de retard repose sur le respect du délai annoncé. Quand un artisan (maître d’œuvre) s’engage sur la réalisation de travaux, il s’engage également sur le respect de la date de livraison indiquée au client. L’achèvement du chantier est concrétisée par la signature du procès-verbal de réception des travaux.

Comment régler un litige avec un artisan ou une entreprise ?

Nous vous aidons à leur rappeler leurs obligations légales pour tenter de trouver une issue amiable à cette situation.

Mise en cause amiable

Envoyer une lettre simple à l’entrepreneur.

Mise en demeure

Vos précédentes démarches n’ont pas abouti, ou vous pensez qu’un courrier simple ne sera pas suffisant ? Envoyez une mise en demeure à l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n’a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal Judiciaire.

Recours judiciaire

Sauf cas particuliers, lorsque vous saisirez le tribunal, vous devrez justifier avoir réalisé des démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige (art. 54 du Code de procédure civile).

Auprès de qui chercher de l’aide en cas de litige ?

De nombreux organismes peuvent vous aider dans vos démarches face à l’artisan en faute. N’hésitez donc pas à les contacter : leur soutien vous sera d’une grande utilité !

Le conciliateur de justice

Faire appel à un conciliateur de justice peut être intéressant pour vous. Ce professionnel est là pour vous aider à résoudre le conflit à l’amiable. De nombreuses permanences ont lieu aux quatre coins de la France, donc n’hésitez pas à vous y rendre. C’est totalement gratuit !

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est un organisme public, véritable gendarme qui protège les consommateurs. Signalez votre litige en ligne (voir la démarche) : l’entreprise sera ainsi prévenue et devra régulariser la situation au plus vite. En cas de besoin, la DGCCRF peut même intervenir.

La DGCCRF

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes est un organisme public, véritable gendarme qui protège les consommateurs. Signalez votre litige en ligne (voir la démarche) : l’entreprise sera ainsi prévenue et devra régulariser la situation au plus vite. En cas de besoin, la DGCCRF peut même intervenir.

Les assurances

Deux possibilités s’offrent à vous :

1. Faire appel à votre propre assurance : peut-être avez-vous une protection juridique incluse dans votre contrat ? Si c’est le cas, vous bénéficierez du soutien d’un conseiller spécialisé. Ce dernier pourra notamment écrire au professionnel en faute et prendre en charge une partie des frais de justice (honoraires d’avocat par exemple).
2. Contacter l’assurance responsabilité professionnelle de l’artisan ou de la société : le nom et l’adresse de celle-ci doivent obligatoirement figurer sur le devis des travaux. Appelez-la afin de trouver une solution à l’amiable au plus vite.

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