En France, le travail illégal représente plus de 10 % de l’activité économique. Il est couramment présent dans le secteur de la construction. Cela pose une multitude de problèmes. Tout d’abord, les salariés n’ont aucune protection sociale. Ensuite, les employeurs sont victimes de concurrence déloyale. Enfin, l’employeur fraudeur ne remplit pas ses obligations contre la collectivité en ne payant pas ses charges. Ainsi, le travail illégal est un fléau auquel le gouvernement cherche à mettre fin. C’est la raison pour laquelle se présente la carte BTP. Cette carte nominative certifie qu’un artisan ou ouvrier est bien en règles. Désormais, elle est obligatoire sur (quasiment) tous les chantiers. En cas de contrôle, les sanctions encourues sont sévères. Pourtant, cette carte est encore peu répandue. Notre entreprise de rénovation vous transmet tout ce dont vous devez savoir sur la carte BTP.
Sommaire
Qu’est-ce que la carte BTP ?
La carte BTP est une carte d’identité professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Chaque personne travaillant sur un chantier doit donc en posséder une et pouvoir présenter sa propre carte.
C’est la raison pour laquelle, existe la loi du 6 août 2015, qui tend à éradiquer le travail non déclaré dans le secteur du BTP. Cela passe notamment par la carte BTP.
La carte BTP : à quoi sert-elle ?
Comme lu précédemment, le gouvernement tend à éradiquer le travail non déclaré dans le secteur du BTP. C’est d’ailleurs, la raison pour laquelle est apparu en 2015, la loi du 6 août. Cette loi inclut la carte du BTP.
C’est un moyen efficace conçu pour lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Cette carte BTP, hautement sécurisée et obligatoire et devient la carte d’identité professionnelle du salarié. Il doit toujours l’avoir sur lui quand il travaille. En effet, elle doit pouvoir être présentée lors de chaque contrôle sur chantier.
À quoi ressemble la carte BTP ?
À première vue, la carte BTP ressemble aux nouvelles cartes d’identité. Elle comporte le nom de l’employé, son prénom, son sexe, sa photo, le numéro de carte et la date de délivrance.
- En l’inspectant en détail, on y découvre :
- La raison sociale de l’employeur,
- Le numéro SIREN de l’entreprise,
- Des éléments de sécurité,
- Un QR code utilisé par les services de contrôle de l’État français, qui en un clic lisent toutes les informations.
Ces dispositifs rendent la carte BTP personnelle, hautement sécurisée, et donc infalsifiable. Les contrôleurs pourront alors scanner le QR code pour connaître la situation du salarié et vérifier que tout est en règle.
La carte BTP est-elle obligatoire pour tous ?
Le site du service public déclare ;
« la carte d’identité professionnelle sécurisée des salariés du secteur du BTP est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier »
La carte BTP concerne tous les employés qui réalisent, dirigent ou organisent des travaux sur un chantier. Tous les contrats sont concernés : CDI, CDD, intérim ou salariés détachés. Ainsi, la carte BTP concerne plus de 500 000 entreprises et 2,5 millions de salariés du BTP.
Par exemple, pour les salariés exerçant des travaux de peinture en rénovation ou gros œuvre, la carte BTP est obligatoire depuis 2017.
La carte BTP n’est pas obligatoire pour certains professionnels
Certains professionnels du BTP sont toutefois dispensés de l’obligation de posséder cette carte BTP :
- Métiers dits « de passage » : architecte, métreur, bureau d’études techniques, chauffeur, livreur, coordonnateur sécurité et protection santé.
- Métiers du BTP dont aucune mission ne s’effectue directement sur le chantier. Cela inclut notamment les chargés d’étude de prix, les gestionnaires de risques, la RH, les commerciaux, le service paye, ou la maintenance informatique.
- Les stagiaires à condition qu’ils soient soumis à une convention de stage.
Quels sont les avantages de la carte pro BTP ?
La carte pro BTP, comporte de nombreux avantages tant sociaux que techniques.
Une protection pour les professionnels du BTP
Le rôle fondamental de la carte BTP est de lutter contre le travail illégal, la fraude fiscale et la concurrence déloyale. Cet outil permet ainsi de régulariser la profession en supprimant les infractions.
Le phénomène du travail illégal est largement préjudiciable aux entreprises. Il génère selon les estimations environ 10 milliards d’euros de manque à gagner par an et rend la concurrence déloyale entre les entreprises.
La carte BTP accorde l’égalité des droits des salariés et l’égalité des conditions de travail.
C’est une lutte juste puisqu’elle favorise la protection des salariés et l’égalité de traitement sur un chantier. En obligeant les entreprises à déclarer tous ses employés, la carte BTP permet d’assurer à tous les mêmes droits sociaux : en cas de maladie professionnelle, d’accident du travail, en cas de chômage ou pour leur retraite.
Un outil innovant, personnel et sécurisé
Pour commencer, la carte BTP a été pensée comme un objet pratique.
Le format choisi, celui d’une carte de paiement, permet de la ranger facilement et de l’avoir toujours sur soi. Cela sans la corner ou l’abimer. Sa fabrication (en plastique) est peu coûteuse et rapide. C’est donc simple et accessible à toutes les entreprises.
Ensuite, la carte BTP est un justificatif propre à chacun. La photo récente obligatoire, son caractère nominatif et son QR code personnel rendent cette carte infalsifiable. C’est ainsi un outil fiable et utile dans la lutte contre la fraude et la concurrence déloyale.
Une version améliorée de l’ancienne carte
La lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale est une préoccupation de longue date dans le secteur du BTP.
Avant la loi du 6 juin 2015, il existait déjà une carte d’identité professionnelle dans le BTP depuis 2006. Les organisations professionnelles représentatives du secteur ont été les premières à imaginer un tel dispositif pour forcer à identifier et à déclarer les employés. Après les conclusions d’une première version, la carte a été modifiée pour être améliorée.
De nombreuses organisations professionnelles du BTP placent la lutte contre la fraude comme un axe d’intervention prioritaire.
- La Confédération des artisans et petites entreprises du Bâtiment (CAPEB),
- La Fédération française du Bâtiment (FFB),
- La Fédération nationale des Travaux publics (FNTP),
- L’UCF CIBTP.
Quel est le prix d’une carte BTP ?
Certes, une carte BTP est un super outils pour lutter contre les fraudes fiscales. Mais, combien coûte cette carte obligatoire pour tous les salariés ?
La Carte BTP fait l’objet d’une redevance forfaitaire de 9,80 euros par carte, conformément aux dispositions du décret du 22 février 2016. La carte est valide pour toute la durée du contrat.
L’application d’une redevance forfaitaire constitue le mode le plus sûr pour assurer une contribution équitable de toutes les entreprises concernées par le financement du dispositif. Ainsi le prix par carte ne dépend pas du type d’entreprises, de son pays d’établissement, ni du statut du salarié.
Par ailleurs, pour aller plus loin, voici la démarche de calcul pour déterminer le prix de la carte.
Comment obtenir une carte pro BTP ?
Maintenant que l’on connaît son prix, comment l’acquérir ? Les démarches sont-elles complexes ? Que se passe-t-il si l’on ne la demande pas ?
Qui doit demander la carte BTP et à quel moment ?
Concernant la demande de carte, le salarié ne fait aucune démarche administrative. Il doit simplement envoyer sa photo à son employeur puisque c’est directement à l’entreprise de réaliser la demande en ligne via l’Union des caisses du BTP.
Par ailleurs, l’employeur doit commander la carte aussitôt que le contrat de travail est signé.
Quelle est la démarche pour obtenir une carte BTP ?
Toutes les démarches pour obtenir une carte BTP se font en ligne. La démarche est très simple, rapide et sécurisée.
Il suffit de se rendre sur CarteBTP.fr, de créer son compte d’entreprise, puis de déclarer ses salariés après avoir rassemblé toutes les informations nécessaires et les photos récentes de chacun. Enfin, il faut finaliser sa commande en effectuant le paiement.
En attendant de les recevoir, des attestations provisoires sont immédiatement délivrées. Quelques jours après, les cartes fraîchement fabriquées sont livrées directement à l’entreprise. Celle-ci devra alors les distribuer directement à chacun de ses salariés.
Combien de temps une carte BTP est valable ?
Dans la mesure où la carte BTP est fournie par l’employeur, celle-ci devient invalide lorsque le contrat s’arrête. La durée de validité de la carte BTP est illimitée pendant toute la durée du contrat du salarié pour un CDD comme pour un CDI. Pour les intérimaires, elle est valable cinq ans.
Quels sont les risques et sanctions en cas de contrôle ?
En cas de non-respect des règles : salariés non déclarés ou irrégularités, les entreprises seront sévèrement sanctionnées.
D’après l’article L.8291-2 du Code du travail, elles devront payer 2 000 € par salarié ou par infraction. En cas de récidive dans la même année, elles risquent jusqu’à 8 000 € d’amende. La sanction est élevée et les procédures sont longues, alors qu’être en règle est simple, un vrai gain de temps et d’argent.
Attention : les maîtres d’ouvrage ou donneur d’ordre doivent vérifier la validité de la carte BTP de leurs salariés cocontractants et de leurs sous-traitants directs ou indirects. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage sera pénalisé.
Ainsi, cette nouvelle carte BTP est un moyen simple, pratique et efficace pour identifier chaque salarié en situation légale sur un chantier. Elle permet de lutter contre le travail illégal et ses risques pour les salariés et d’enrayer la concurrence déloyale.
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