Mise en demeure : pourquoi et comment faire ?

Lorsqu’on parle de mise en demeure, ce n’est généralement pas bon signe. Pourtant, une lettre de mise en demeure peut vous sortir de bien des problèmes. Une facture impayée ? Un contrat pas respecté ? La mise en demeure peut permettre de débloquer la solution et d’éviter un conflit. Cet outil juridique peut être utilisé dans bien des domaines, notamment dans le cadre des travaux. Une entreprise qui abandonne un chantier, des malfaçons, un client qui ne règle pas la facture de solde… Si le client et l’entreprise de travaux de rénovation n’arrivent plus à s’entendre, la mise en demeure est la première chose à faire. C’est finalement la dernière sonnette d’alarme avant le dépôt de l’affaire devant un tribunal. Avant de se lancer dans une bataille juridique coûteuse, longue et incertaine, Monsieur Peinture vous explique comment utiliser la mise en demeure, notamment dans le cadre de travaux.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Selon les articles 1344 et 1231 du Code civil, la mise en demeure est “l’acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter ses obligations”.

Autrement dit, lorsqu’il y a un conflit entre deux parties et que l’une d’elles ne veut pas honorer le contrat signé, la partie adverse est en droit d’envoyer une lettre de mise en demeure. Ce document est finalement un dernier rappel pour lui rappeler ses obligations avant de démarrer une procédure judiciaire auprès des tribunaux. 

Prenons un exemple. Vous avez mandaté une entreprise pour effectuer des travaux de rénovation dans votre appartement. Vous avez signé le devis et versé plusieurs acomptes. Maintenant, l’entreprise ne vient plus depuis plusieurs jours et ne répond plus à vos appels, mails… Dans ce cas-là, vous êtes en droit de mettre en demeure la partie adverse. 

Alternativement, si vous êtes artisan ou que vous avez une entreprise, et que l’un de vos clients n’a pas réglé une facture pour un travail effectué, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

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Dans quel cas peut avoir recours à la mise en demeure ?

Envoi d’une mise en demeure par une entreprise

Tout d’abord, plaçons-nous du côté du professionnel. Une entreprise de rénovation ou un artisan peut avoir recours à la mise en demeure dans plusieurs cas.

Le premier cas, le plus fréquent, c’est le cas d’une facture impayée. Par exemple, à la fin du chantier, dès lors que le professionnel et le client ont signé la levée des réserves, le client doit payer la facture de solde. Si celui-ci refuse, ou ne répond pas, l’entreprise doit envoyer une lettre de mise en demeure pour réclamer le paiement de la facture. Cela ne garantit pas que le client paiera, mais c’est une étape nécessaire avant d’éventuellement passer à d’autres méthodes.

Le deuxième cas d’usage relativement fréquent, c’est si le client annule son chantier. En signant le devis travaux, un client s’engage contractuellement avec une entreprise. En théorie, il ne peut donc pas se rétracter. Sauf si l’entreprise a démarché son client à domicile ou bien si l’entreprise va avoir du retard sur le démarrage de chantier. Mais si le client annule son chantier et qu’il n’est pas dans les deux cas ci-dessus, l’entreprise est en droit de garder ou d’exiger l’acompte. Si le client refuse de verser l’acompte, l’entreprise peut lui envoyer une lettre de mise en demeure pour exiger le versement de l’acompte ou un dédommagement. 

Envoi d’une mise en demeure par un client

Si maintenant nous nous plaçons du côté du client, il y a plusieurs cas de figures dans lesquels un client peut être amené à envoyer une mise en demeure.

Le cas le plus fréquent, c’est lorsque l’entreprise ne veut pas venir corriger les réserves soulevées. L’autre cas potentiel, c’est lorsque l’entreprise abandonne son chantier et ne veut pas revenir. Dans ces cas, le client peut exiger via une mise en demeure que l’entreprise finisse les travaux ou accorde un dédommagement financier.

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Comment envoyer une lettre de mise en demeure ?

Pour envoyer une lettre de mise en demeure, plusieurs options sont possibles.

Tout d’abord, vous pouvez avoir recours à un huissier de justice ou un avocat pour envoyer votre lettre de mise en demeure. Il sera là pour vous aider dans votre démarche, défendre vos intérêts et comprendre la situation. C’est lui qui sera en charge de rédiger la lettre de mise en demeure. Après validation avec vous, il l’enverra à la partie adverse. Toutefois, faire appel à un professionnel a un coût.

Ensuite, vous pouvez vous-même écrire votre lettre de mise en demeure et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour cela, il vous suffit d’écrire votre lettre manuscrite et de vous rendre dans un bureau de poste. Ou bien, vous pouvez également envoyer votre LRAR en ligne sur le site de La Poste.

Enfin, il existe désormais des services pour envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de manière électronique. Il existe pour cela plusieurs plateformes. Sur le principe, cela prend la même forme que l’envoi d’un mail classique. Lorsque vous avez fait la démarche sur une de ces plateformes, la partie adverse recevra sa lettre de mise en demeure dans sa boîte mail. Il pourra alors cliquer sur “accepter” ou bien “refuser le courrier par recommandé en ligne”. De votre côté, vous recevrez bien la notification, quelque soit la réponse.

Les limites de la mise en demeure

La lettre de mise en demeure n’est pas la solution ultime pour régler les litiges, mais c’est un bon moyen de faire pression. Dans la plupart des cas, si la partie adverse se sait en tort, elle préfèrera régler le problème plutôt que de risquer de faire face à une procédure judiciaire coûteuse. Quoi qu’il en soit, même si la mise en demeure ne suffit pas à elle-seule à régler le problème, c’est la première étape nécessaire avant de lancer une action juridique.

Ensuite, avant d’envoyer une mise en demeure, il vaut vérifier que vous êtes dans votre bon droit. Pour cela, commencez tout d’abord par relire le devis ou contrat signé. Vérifiez également que celui-ci est bien en règle et qu’il contient bien toutes les mentions légales requises.

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Que doit contenir une lettre de mise en demeure ?

Tout d’abord, il n’est pas nécessaire d’être avocat ou huissier de justice pour rédiger une mise en demeure. N’importe quel particulier ou professionnel peut le faire.

Ensuite, une lettre de mise en demeure doit contenir un certain nombre d’éléments pour être juridiquement valide. En particulier, la lettre de mise en demeure doit impérativement contenir les informations suivantes :

  • La mention “mise en demeure” ;
  • L’objet de la requête ;
  • La date et le lieu de rédaction de la mise en demeure ;
  • Le nom et les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
  • La raison de la mise en demeure ;
  • La réclamation (autrement dit, ce que le demandeur exige de la partie adverse, pour réparer son préjudice) ;
  • Le délai pour régler le problème ;
  • Le moyen utilisé pour envoyer la lettre ;
  • La signature de l’expéditeur.

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Que se passe-t-il après l’envoi de la lettre de mise en demeure ?

Lorsque la partie adverse reçoit sa lettre de mise en demeure, cela déclenche le temps imparti pour réparer le préjudice causé. 

Premier cas de figure, l’entreprise pour laquelle vous avez confié vos travaux entend votre requête et décide de venir terminer les travaux. Par conséquent, la procédure s’arrête ici. 

Le deuxième cas de figure, qui lui risque d’être un peu plus compliqué. L’entreprise ne souhaite pas honorer son contrat. Vous pouvez tout d’abord faire un constat d’huissier pour faire constater l’arrêt des travaux. En effet, cela vous servira de preuve officielle devant un tribunal. Vous pouvez ensuite saisir le tribunal de grande instance pour un litige supérieur à 10 000€ et un tribunal de petite instance pour un litige inférieur à 10 000€. 

C’est le tribunal qui analysera le dossier et qui mentionnera à l’entreprise de venir continuer les travaux. Attention, cette décision peut varier si l’entreprise en question ne peut pas honorer sa commode pour des raisons matérielles, morales ou juridiques (article 1221 du Code civil).

De plus, vous avez la possibilité de demander des dommages et intérêts pour les retards de réalisation uniquement si cela vous a porter préjudice. Par exemple, comme votre appartement n’était pas prêt vous avez dû loger à l’hôtel donc cela a engendré des coûts supplémentaires.

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Exemple de lettre de mise en demeure pour une facture impayée

Cet exemple reprend les pénalités de retard standard de Monsieur Peinture, mais à vous de les remplacer par celles de votre entreprise.

Par lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Mise en demeure pour retard de paiement – Facture xxxxxx

Madame xxxxxxx,

En dépit de nos précédentes relances, un examen de notre comptabilité fait ressortir que vous demeurez redevable à ce jour à notre société d’une somme de xxxxx euros TTC pour la facture xxxxxxxxx en date du xx xxxxxx xxxx.

Nous vous rappelons qu’en acceptant notre devis, vous vous êtes engagés à nous régler notre facture de manièrecomptant. En outre, des pénalités sont exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement, selon les modalités suivantes, indiquées sur la facture : 

Si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture, le taux d’intérêt annuel des pénalités dues pour retard de paiement est de 15%. Ce taux est appliqué sur le montant TTC de la facture. Les pénalités pour retard de paiement sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Elles ne sont pas soumises à la TVA. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée.

A ce jour, votre dette envers notre société s’établit comme suit :

  • xxxxx euros TTC, correspondant au solde de la facture susvisée ;
  • xxxx euros de pénalités ;
  • xx euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, telle que prévue par l’article L. 441- 6 du Code decommerce.

Soit un total de xxxxxxx euros.

Par la présente, nous vous mettons donc en demeure de procéder au règlement de la somme de xxxxxxx euros, dans un délai de 8 jours à compter de la première présentation de la présente lettre.

A défaut de règlement dans ce délai, nous vous informons que nous serons contraints de transmettre votre dossier à notre conseil habituel aux fins de recouvrement.

Vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi, particulièrement les articles 1231-6 et 1344-1 du Code civil, et les Tribunaux attachent aux mises en demeure.

Comptant sur un prompt règlement de votre part, nous vous prions de croire, Madame, à l’expression de nos salutations distinguées.

   

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