Conditions Générales de Service
CGS Monsieur Peinture
Dernière mise à jour 05/02/2025
Conditions générales de travaux
Les présentes conditions générales de travaux (« les Conditions Générales ») sont applicables à l’ensemble des services rendus par le Partenaire tels que décrits ci-après.
- Article 1 – Définitions
Acomptes : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client dès l’acceptation du Devis ou du Devis rectificatif ou complémentaire.
Client : désigne la personne ayant commandé les Travaux.
Devis : désigne le document émis par Monsieur Peinture au nom et pour le compte du Partenaire identifié sur le Devis, identifiant le professionnel qui réalisera les Travaux, le Client, les Travaux à réaliser, ainsi que les conditions tarifaires applicables.
Monsieur Peinture : désigne la société Caravaggio SAS, société par actions simplifiée 2 142,80 euros, dont le siège social est situé 5 rue René Cauche, 59139 Noyelles-lès-Seclin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 822 350 294.
Partenaire : désigne l’entreprise ou le professionnel qui réalise les Travaux, et désigné à ce titre dans le Devis. Dans certains cas, le Partenaire peut être Monsieur Peinture, qui sous-traitera alors les prestations effectuées pour son compte.
PV de Réception : désigne le document signé par le Client et le Partenaire mentionnant la réception des Travaux et les éventuelles réserves.
Réserves : désigne les défauts dans l’exécution des Travaux, constatés dans le PV de Réception, devant faire l’objet d’une reprise.
Solde : désigne la partie du prix des Travaux versée par le Client à la réception des Travaux.
Travaux : désigne les services pour lesquels le Client fait appel au Partenaire via Monsieur Peinture.
- Article 2 – Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles le Partenaire exécute les Travaux commandés par le Client à Monsieur Peinture. L’acceptation du Devis emporte acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales.
- Article 3 – Conditions d’exécution des Travaux
Les Travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour d’émission du Devis.
Il est rappelé que le Devis est émis par Monsieur Peinture au nom et pour le compte du Partenaire ou émis par le Partenaire lui-même.
Si, au cours des Travaux, il apparaît que, en raison d’une erreur dans les hypothèses sur lesquelles se fonde le Devis ou en raison d’éléments imprévisibles avant l’émission du Devis et apparaissant au cours du chantier, le Devis doit être complété ou amendé, le Partenaire cesse immédiatement l’exécution des Travaux, entre en relation avec Monsieur Peinture dans les meilleurs délais et notifie les ajustements à réaliser. Si Monsieur Peinture et/ou le Partenaire décident d’émettre un Devis rectificatif ou complémentaire, alors le Devis initial devient conditionné à l’acceptation de ce Devis rectificatif ou complémentaire.
Monsieur Peinture ou le Partenaire envoie le Devis rectificatif ou complémentaire au Client. Si le Client l’accepte, le Partenaire poursuit alors l’exécution des Travaux. Si le Client n’accepte pas le Devis rectificatif ou complémentaire, le Devis initial sera considéré comme caduc. Le Partenaire n’aura pas à poursuivre l’exécution des Travaux, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnisation ou recours contre le Partenaire ou Monsieur Peinture. Dans ce cas, l’Acompte versé est restitué au Client, sous réserve du prix des Travaux déjà réalisés.
- Article 4 – Assurance
Le Partenaire a souscrit une assurance responsabilité civile (décennale si cela est imposé par la loi) qui couvre l’ensemble des Travaux et qui prend effet dès la Réception définitive des Travaux.
- Article 5 – Réception des Travaux
Une fois les Travaux réalisés, la Réception est organisée entre le Client, le Partenaire et Monsieur Peinture.
Elle donne lieu à un PV de Réception signé des deux parties, sur lequel le Client indique les éventuelles Réserves. Si le Client signe le PV de Réception sans Réserves, il est alors tenu au paiement du Solde. Dans tous les cas, les éventuelles Réserves doivent être formulées au plus vite et au plus tard dans les deux semaines suivant l’achèvement des Travaux.
Si le Client émet des Réserves sur les Travaux, le Partenaire s’engage à procéder à la levée de ces Réserves dans les meilleurs délais, sauf si le Partenaire estime que les Réserves soulevées ne sont pas justifiées.
Dès la levée des Réserves, une nouvelle Réception se fait en présence du Partenaire et du Client. Un nouveau PV de Réception (ou le PV de Réception initial), attestant de la levée des Réserves, est alors signé par les deux parties. Le Client est alors tenu au paiement du Solde.
- Article 6 – Prix et facturation
Le prix est celui prévu dans le Devis, tel qu’il a été modifié le cas échéant conformément aux Conditions Générales acceptées par le Client. Le taux de TVA appliqué par le Partenaire est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Si le Client demande à bénéficier du taux réduit de TVA, les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux Travaux, le Client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’intégralité des sommes versées par le Partenaire à ce titre.
Le Client est informé que les factures sont émises par Monsieur Peinture, soit au nom et pour le compte du Partenaire, soit en son nom et pour son compte, ou par le Partenaire selon ce qui était indiqué dans le Devis.
- Article 7 – Annulation du contrat
Le Client peut décider d’annuler les Travaux, en faisant la demande auprès de Monsieur Peinture, dans les conditions suivantes :
- Sans pénalités jusqu’à cinq jours ouvrés avant le début prévu des Travaux ; le Client sera remboursé des Acomptes versés dans leur intégralité au plus tard 14 jours après l’annulation.
- Avec une pénalité correspondant aux Acomptes versés si l’annulation intervient cinq jours ouvrés ou moins avant la date de début prévue des Travaux. Cette pénalité correspond aux frais que Monsieur Peinture et ses partenaires ont engagé (mobilisation des équipes, achat et le cas échéant mise en teinte de la peinture par exemple).
- Article 8 – Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par l’autre partie, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
- Article 9 – Cas où Monsieur Peinture est Contractant
Dans la plupart des cas, Monsieur Peinture agit comme simple intermédiaire entre le Client et le Partenaire, et ne saurait donc être considéré comme le prestataire de service exécutant les Travaux. Le prestataire de service exécutant les Travaux est indiqué sur le Devis.
Dans certains cas, Monsieur Peinture peut proposer au Client un Devis en son nom et pour son propre compte. Monsieur Peinture est alors contractant et choisit un Partenaire comme son sous-traitant. Dans ce cas, le fait que Monsieur Peinture agisse en son propre nom et pour son compte sera spécifiquement indiqué sur le Devis. Dans cette hypothèse, les droits et obligations du Partenaire prévus dans les présentes Conditions Générales sont assumés directement par Monsieur Peinture.
- Article 10 – Rétractation
En raison du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour se rétracter après la signature du Devis. Si le Client souhaite réaliser les Travaux avant la fin du délai de rétractation, le Client peut renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.