L’assurance décennale a été instaurée par le législateur pour sécuriser financièrement les travaux de construction et de rénovation. Il consacre la responsabilité des acteurs du BTP (maçons, charpentiers ou encore menuisiers) sur les ouvrages qu’ils réalisent, et ce, pendant une durée de 10 ans à compter de leur livraison. Cette garantie légale et obligatoire assure donc au maître d’ouvrage (celui qui commande les travaux) d’être protégé contre les vices que présenterait l’ouvrage.
Quels professionnels sont dans l’obligation de souscrire à l’assurance décennale ? Quels types de travaux sont concernés ? À quels prix faut-il s’attendre ? Quels éléments sont pris en compte pour établir le devis par l’assureur ? Notre entreprise de peinture et rénovation vous dit tout !
Sommaire
Quels types de travaux sont soumis à la garantie décennale ?
Les travaux couverts par l’assurance décennale
L’assurance décennale couvre la plupart des travaux réalisés sur des immeubles ou des maisons. En effet, il y a garantie décennale sur les chantiers de construction, réhabilitation, extension de maison et certains travaux de rénovation.
Qu’il s’agisse du gros œuvre (qui touche aux fondations et à l’ossature même du bâtiment) ou du second œuvre (électricité, isolation, menuiserie…), tous ces champs d’intervention sont visés par l’obligation de souscrire à l’assurance de 10 ans. À noter, les travaux réalisés en extérieur sont aussi couverts par la garantie (terrasse, patio, piscine encastrée, chemin d’accès…).
À l’inverse, les petits travaux de bricolage ou les travaux d’ordre strictement esthétique sont exclus de l’assurance décennale (ces derniers sont toutefois couverts par la garantie de parfait achèvement qui dure, quant à elle, 2 ans).
Quels types de dommages donnent lieu à réparation ?
L’assurance décennale permet au maître d’œuvre de ne pas supporter les frais de réparation des dommages qui se manifestent après que le chantier soit totalement terminé. Ce sont parfois des coûts très importants, puisque les dommages peuvent être de différents ordres.
Il peut s’agir de dommages qui rendent le bâtiment inhabitable, on dit qu’il se retrouve “impropre à l’usage auquel il a été destiné”.
De plus, les dommages liés à la solidité de l’ouvrage sont également couverts par la garantie décennale (murs, planchers, plafonds,…).
Enfin, les défauts importants sur les équipements indissociables des ouvrages donnent lieu à réparation par l’assureur. Qu’entend-on par éléments indissociables ? Ce sont les équipements qui ne peuvent être démontés sans détériorer la structure de l’ouvrage (charpentes, chauffage central ou plomberie interne, par exemple). A contrario, la robinetterie, les radiateurs ou encore les revêtements de sol sont des équipements dissociables de l’ouvrage.
Assurance décennale : quels professionnels concernés ?
L’assurance décennale intéresse trois entités différentes : l’assureur, le réalisateur de travaux et la personne ou la société pour le compte de qui on réalise les travaux.
Une assurance souscrite par le maître d’œuvre
Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale à qui l’on confie d’effectuer des travaux. Il peut s’agir d’un artisan, d’un auto-entrepreneur ou d’une entreprise exerçant dans la branche d’activité du bâtiment.
Doivent ainsi s’assurer les maçons, couvreurs, plaquistes, charpentiers, chauffagistes, électriciens… Toutefois, cette liste est non exhaustive, et tout artisan doit potentiellement avoir une décennale, en fonction des travaux qu’il réalise.
De surcroît, un particulier qui choisit de maçonner ou de construire pour lui-même doit souscrire à la même garantie.
Qu’en est-il des entreprises étrangères de BTP qui exercent en France ? Dès lors que les travaux sont réalisés sur le territoire national et que ces entreprises n’ont pas souscrit à une garantie égale à l’assurance décennale française, elles se retrouvent également dans l’obligation de s’assurer.
De plus, dans le domaine du BTP, il est d’usage pour certaines entreprises de sous-traiter une partie ou la totalité des travaux confiés. Ce qu’il faut bien comprendre c’est que le sous-traitant n’a des obligations qu’envers l’entreprise qui sous-traite. Aussi, il n’est pas considéré comme “maître d’œuvre”, au regard des textes légaux qui régissent l’assurance décennale.
Par conséquent, si l’ouvrage présente des dommages, c’est l’entreprise de BTP qui verra sa responsabilité engagée, et non le sous-traitant. À charge pour l’entreprise de se retourner ensuite contre son sous-traitant en démontrant le manquement de ce dernier à son obligation de résultat.
Une assurance qui profite au maître d’ouvrage
Le maître d’œuvre est lié par un contrat de louage d’ouvrage avec le maître d’ouvrage, au regard de l’article 1710 du Code Civil. Contre une somme d’argent définie entre les parties, le maître d’œuvre s’engage ainsi à effectuer les travaux nécessaires pour réaliser “l’ouvrage” voulu par son client.
Le maître d’ouvrage peut être une personne privée, un particulier comme une entreprise. À ce titre, architectes, bureaux d’études ou encore lotisseurs peuvent faire appel à des professionnels du bâtiment. Il peut aussi s’agir d’une personne publique (comme une collectivité territoriale, par exemple).
Si le maître d’ouvrage découvre des malfaçons sur l’ouvrage livré, que peut-il faire concrètement ?
En pratique, une fois les dommages sur l’ouvrage constatés, ce n’est pas directement l’assureur chez qui la garantie décennale a été souscrite qui va se charger de payer les frais de réparation. On parle plutôt d’un remboursement à “double détente”. Avant la tenue des travaux, le maître d’ouvrage doit souscrire obligatoirement à une assurance “dommages-ouvrage”. C’est cette assurance qui va permettre de supporter la charge financière qui découlera des dommages découverts. Dans un second temps, le maître d’ouvrage exercera un recours en responsabilité civile décennale contre les assureurs du maître d’œuvre.
Si le dommage est découvert après que l’entreprise de BTP dépose le bilan, que peut faire le maître d’ouvrage ?
Il est vrai qu’en 10 ans, il peut se passer beaucoup de choses. Notamment, l’entreprise réalisatrice des travaux peut cesser d’exister après une liquidation judiciaire, par exemple. Il faut savoir que pour mettre en œuvre l’action offerte par la garantie décennale, il ne faut pour le maître d’ouvrage uniquement que les coordonnées de l’assureur souscripteur. Par conséquent, on conseille au maître d’ouvrage avant le début des travaux de demander et de garder précieusement l’attestation d’assurance du maître d’œuvre.
Combien coûte une assurance décennale ?
Assurance décennale : quels critères sont pris en compte pour établir le devis ?
Comme on a pu le voir, la souscription à l’assurance décennale est obligatoire. Et à ce titre, il existe des sanctions en cas de manquement à cette obligation. Si le maître d’œuvre n’est pas assuré avant le début d’un chantier, il risque pas moins de 75 000€ d’amende et 6 mois de prison. Pour autant, le législateur laisse à l’artisan, ou à l’entreprise de BTP, la liberté de choisir son assureur.
Le maître d’œuvre peut donc demander à plusieurs assureurs d’établir des devis et choisir, in fine, le moins cher. À savoir que les assureurs utilisent en général un barème assez similaire pour établir le montant du devis. D’ailleurs, ils se laissent la possibilité d’augmenter ce montant après l’envoi des documents justificatifs par le maître d’œuvre. À charge pour ce dernier d’accepter ou non la dernière proposition tarifaire de l’assureur. Le montant du devis pourra aussi varier en fonction des clauses inscrites dans la police d’assurance.
Globalement, l’assureur établit le devis en fonction de trois critères clés : le chiffre d’affaires, la nature de l’activité et l’ancienneté.
Le chiffre d’affaires
Pourquoi l’assureur regarde-t-il avec beaucoup d’attention le chiffre d’affaires du maître d’œuvre ? En réalité, beaucoup d’informations découlent du chiffre d’affaires (CA). Plus une entreprise ou un artisan aura de chantiers, plus son chiffre d’affaires sera important et, plus le risque de dommages sur les différents ouvrages réalisés sera élevé. Aussi, un chiffre d’affaires conséquent suppose un effectif élevé. L’assureur prend aussi en considération le nombre de salariés.
La nature de l’activité
Par nature de l’activité, on entend le ou les métiers qu’exercent l’artisan ou les salariés de l’entreprise de BTP. L’activité de maçonnerie n’est pas évaluée au même risque que celle de serrurerie, par exemple. Les coûts en jeu, si dommages il y a, sont très différents entre le gros œuvre et le second œuvre.
L’ancienneté
Aussi, le nombre d’années d’expérience joue un rôle prépondérant dans l’établissement du prix de la garantie. Ce critère peut poser problème dans certains cas. Un auto-entrepreneur du bâtiment débutant peut se voir refuser toute couverture à cause de son manque d’expérience, ou se voir appliquer un tarif exorbitant. Les assureurs peuvent considérer que le risque de dommages est trop élevé pour un professionnel qui n’a encore jamais fait ses preuves. Toutefois, il est bon de rappeler qu’il existe sur le marché des assureurs spécialisés dans la couverture décennale des auto-entrepreneurs.
Quel est le coût moyen d’une assurance décennale selon le type de travaux ?
Le contrat d’assurance décennale entre le maître d’œuvre et l’assureur est à reconduction tacite annuelle. Cela signifie que chaque année, le maître d’œuvre a la possibilité de choisir de ne pas renouveler sa garantie et de partir chez un autre assureur qui propose des tarifs moins chers.
Les tarifs débutent aux alentours de 600€/an (électricien auto-entrepreneur) et peuvent atteindre jusqu’à 18 000€/an pour une entreprise avec un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros.
Grille tarifaire indicatif (€/an) :
| Activité | Auto-entrepreneur | CA ≃ 150 000€ | CA ≃ 400 000€ |
|---|---|---|---|
| Maçon | 2000€ | 4500€ | 6000€ |
| Charpentier | 1500€ | 2500€ | 4500€ |
| Électricien | 600€ | 1500€ | 5000€ |
| Plombier | 1300€ | 1700€ | 5000€ |
| Entreprise générale(plusieurs salariés) | / | 7000€ | 18000€ |
