CEE : Comment obtenir la prime énergie ?

Les CEE (certificats d’économies d’énergie) font partie du dispositif de transition énergétique mis en place par le gouvernement depuis 2005. Au cœur d’une politique orientée vers la baisse des émissions en CO₂, l’État a voulu accompagner les contribuables à réduire considérablement leur consommation d’énergie. Cette démarche permet à ces derniers de toucher une aide financière s’ils procèdent à des travaux de rénovation énergétique réalisés par des artisans reconnus garants de l’environnement, soit labellisés RGE. Ce mécanisme est financé par les fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburant. Notre entreprise de peinture et de rénovation vous dit tout sur les CEE et la prime énergie.

Qu’est-ce que les certificats d’économies d’énergie ?

La loi POPE de juillet 2005 régit la politique écologique des pouvoirs publics. Cette mesure a mis en place plusieurs aides pour faciliter le recours à la rénovation énergétique des foyers. L’une d’entre elles est la prime énergie, qui découle directement du dispositif des CEE. 

Pour faire simple, le législateur va contraindre les plus grands polluants (fournisseurs de gaz, d’électricité, de fioul, de carburants) à comptabiliser un certain nombre de certificats d’économies d’énergie. C’est la raison pour laquelle on les qualifie “d’obligés”. En effet, ils se retrouvent dans l’obligation de supporter l’entièreté (ou une partie) du coût des rénovations énergétiques pour acquérir en échange des CEE

Grâce à cette aide financière, les porteurs de projet sont plus à même de moins consommer en améliorant les performances énergétiques de leur habitat.

Comment fonctionne le dispositif des CEE ? 

Concrètement, chaque 3 ans, un décret vient donner aux obligés un objectif en matière d’économie d’énergie.  À titre d’illustration, pour la période 2022-2025, les obligés devront regrouper un total de 2 500 TWh cumac. Si l’objectif n’est pas atteint, les obligés risquent d’être sanctionnés financièrement. 

À noter que le KWh cumac est une unité de mesure spécialement créée pour le dispositif des CEE. De manière générale, 1 KWh cumac vaut 1 CEE. Par ailleurs, l’unité cumac est la contraction de deux termes “cumulé” et “actualisé”. 

Pour tous les travaux de rénovation engagés sera donc établi un nombre de KWh cumac correspondant. Il prendra en compte le “cumul” des dépenses énergétiques évitées et la performance des équipements installés et “actualisés”.  À titre d’exemple, pour des travaux d’isolation des combles, l’obligé peut récolter entre 900 à 1200 KWh cumac par m² d’isolant installé. 

En réalité, il existe un répertoire qui référence le nombre de CEE générées par 200 opérations d’économie d’énergie. Cela dit, des opérations non référencées pourront également comptabiliser des CEE, sous conditions. Ce seront les services du ministère chargé de l’Énergie qui en détermineront le nombre. 

Pour récapituler, dès lors qu’un particulier, une collectivité territoriale ou une entreprise souhaite effectuer des travaux de performance énergétique, il fait appel avec un acteur de l’énergie qui appartient à la catégorie des obligés. Ainsi, l’obligé récolte des CEE en supportant tout ou partie des frais de rénovation

Enfin, il faut savoir que les certificats d’économies d’énergie peuvent se vendre et s’échanger entre fabricants d’énergie obligés. Aujourd’hui, il existe 120 entreprises obligées en France.

Quelles conditions pour avoir droit à l’aide CEE ?

Qui peut bénéficier du dispositif CEE ?

Tous les consommateurs d’énergie peuvent potentiellement être éligibles à l’aide générée grâce au dispositif des CEE. Il sera question des particuliers, propriétaires ou locataires, qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Toutefois, les locataires devront obligatoirement demander l’accord des propriétaires avant le début des travaux.

Également,  les syndicats de copropriétés et les bailleurs sociaux peuvent entamer les démarches d’obtention de la prime énergie dans le cadre de travaux énergétiques. Aussi, les professionnels ont la possibilité d’isoler les locaux de leur entreprise en étant aidés financièrement par le biais du financement des obligés.  Enfin, les collectivités territoriales peuvent percevoir la prime énergie en cédant en échange des CEE.
Aucune condition de ressources n’apparaît dans les conditions d’attribution de l’aide CEE. Cependant, il faut savoir que les ménages les plus modestes auront droit à une prime énergie bonifiée. On parlera alors de CEE précarité. Pour la période 2022-2025, les obligés doivent regrouper 730 CEE précarité pour atteindre l’objectif que leur fixe le décret de 2021.

Quels travaux sont éligibles au dispositif CEE ?

Ce qu’il faut retenir, c’est que les travaux qui tendent à réduire la consommation énergétique des porteurs de projets sont éligibles à la prime énergie. Parmi certains d’entre eux, on retrouve ceux listés dans le répertoire des opérations conférant des CEE aux obligés. Certains travaux non standardisés peuvent également donner droit à des CEE. Quoi qu’il en soit, il faudra que les travaux répondent à des critères de performance. Ils doivent respecter des seuils minimaux de gain énergétique effectif

Globalement, on retrouvera tous les travaux d’isolation des combles, des toitures, des murs et des sols. De surcroît, les travaux liés à garantir une meilleure ventilation intérieure sont visés par le dispositif CEE, notamment l’installation de VMC double-flux.  Les travaux de chauffage (plancher chauffant, chaudière biomasse, radiateur à chaleur douce…) sont éligibles au dispositif CEE. Enfin, si vos travaux concernent l’installation dune pompe à chaleur, vous pourrez normalement avoir droit à la prime énergie. 

En plus de cela, pour pouvoir percevoir la prime énergie que confère le dispositif CEE, il faut que les travaux soient réalisés dans un logement construit depuis plus de deux ans. L’habitation peut servir de résidence principale ou secondaire.

Quel professionnel choisir pour avoir droit à la prime énergie ?

Le choix du professionnel qui réalisera les travaux est déterminant dans l’obtention de la prime énergie. En effet, l’artisan qualifié, ou l’entreprise de rénovation, qui procédera aux travaux de rénovation énergétique devra être labellisé RGE (reconnu garant de l’environnement). C’est une des conditions obligatoires pour pouvoir bénéficier du dispositif CEE. La liste des artisans disposant du label RGE Qualibat est présente sur l’annuaire en ligne du site de France Rénov’

Ainsi, le professionnel RGE établira avec vous un devis de rénovation énergétique qui devra contenir certaines mentions obligatoires spécifiques afin d’être éligible aux aides de l’État.  Entre autres, le devis de rénovation énergétique devra indiquer : 

  • mention « cession de certificats d’économies d’énergie »,
  • numéro de certification RGE de l’artisan et l’organisme qui a procédé à sa labellisation,
  • nature des travaux réalisés en détail,
  • critères de performance énergétique des équipements nouvellement installés.

Pour percevoir la prime énergie CEE, il faudra impérativement effectuer la demande avant la signature du devis de rénovation énergétique.

Quel est le montant de la prime énergie CEE ? 

En plus de dépendre des conditions de ressources du foyer, le montant de la prime énergie CEE variera en fonction de  : 

  • offre faite par le fournisseur d’énergie obligé que vous avez contracté,
  • ampleur de travaux de rénovation et les gains énergétiques réalisés, 
  • cours des CEE (car comme une monnaie, les CEE ont une valeur financière unique),
  • caractéristiques propres à votre logement, 
  • situation géographique du logement.

En d’autres termes, le montant de l’aide CEE n’est pas fixe. Il faudra donc comparer les offres des différents fournisseurs d’énergie pour choisir la plus avantageuse. 

À titre d’illustration, pour l’installation d’une pompe à chaleur, comptez entre 4 000 à 2 500 euros d’aide en fonction des ressources du foyer.

Comment obtenir l’aide CEE ?

Pour percevoir la prime énergie, il y a certaines étapes strictes à respecter.

Dans un premier temps, comparez les offres des différents fournisseurs obligés. Le marché est libre et vous pouvez choisir le fournisseur qui propose une prime plus importante. 

À savoir, qu’il existe des entreprises délégataires qui vont exercer pour le compte des obligés. Elles pourront au même titre que ces derniers acquérir des CEE et contracter avec les porteurs de projet de rénovation énergétique. Pour la période 2022-2025, on compte 40 entreprises délégataires.

Une fois que votre choix est fait, il sera nécessaire de signer un contrat avec l’obligé (ou le délégataire). 

Juste après cette étape, vous devez entamer une demande d’obtention de la prime énergie. Attention, ne signez pas votre devis auprès de l’artisan RGE, sans que cette demande ne soit initiée. 

Ensuite, choisissez le professionnel labellisé RGE qui vous accompagnera dans vos travaux de rénovation énergétique. Il est conseillé de signer votre devis de manière manuscrite. Les travaux prévus doivent être éligibles au dispositif CEE. 
Dans un second temps, l’artisan réalise les travaux prévus et vous fournit ainsi une facture. Pour compléter votre dossier, il suffira de l’envoyer à l’obligé avec lequel vous avez contracté ainsi qu’une attestation sur l’honneur signée (fournie par l’obligé). Comme pour le devis, les factures doivent être complètes et contenir le détail des travaux réalisés.

De quelle manière est versée la prime énergie ?

La prime énergie CEE peut être perçue grâce à : 

  • des bons d’achats 
  • un virement bancaire 
  • un chèque 

Aussi, soit on vous demandera d’avancer les frais en payant la facture et ensuite, vous serez remboursé du montant de la prime. Ou alors, le fournisseur d’énergie prendra en charge la prime dès le départ. Elle vous sera donc déduite de votre facture finale. Tout dépend de l’obligé que vous aurez choisi. 
Le délai de versement de la prime énergie est également différent en fonction des fournisseurs d’énergie. Comptez globalement entre 1 à 4 mois d’attente avant le versement de l’aide CEE.

La prime énergie est-elle cumulable avec d’autres aides de l’État ? 

L’obtention de la prime énergie ne contrevient pas dans le bénéfice d’autres aides accordées dans le cadre de la politique énergétique du gouvernement.  Ainsi, elle est cumulable avec :

Les critiques sur le dispositif CEE

Un dispositif méconnu et compliqué pour les particuliers

La procédure pour bénéficier de la prime énergie est lourde et en réalité peu connue par les contribuables. Ces derniers doivent commencer leur demande d’aide sans même avoir signé de devis. Ensuite, ils ne sont pas sûrs que les travaux engagés puissent être pris en charge. Tout se jouera au moment de l’envoi de la facture au fournisseur d’énergie.

Par ailleurs, le montant de la prime énergie fluctue en fonction des offres des obligés et du cours des CEE. Le président de l’association des consommateurs Alain Bazot explique que la mesure mise en place est vertueuse “mais viciée, et donc inefficace”. L’association des consommateurs exige plus de transparence et un jeu de concurrence dans le respect des contribuables.

Un impact limité pour accélérer la transition écologique du bâtiment

L’objectif initial de ce dispositif était d’encourager les rénovations énergétiques et de réduire les émissions de carbone liées au secteur BTP. De ce point de vue là, l’objectif est loin d’être atteint.

En effet, le dispositif favorise les rénovation partielles (ex : installation d’une pompe à chaleur) plutôt que les rénovations globales. Or pour de réelles économies d’énergie, il faut traiter un bâtiment dans son ensemble. Si le bâtiment est mal isolé, installer une pompe à chaleur n’a que peu d’impact.

Ainsi, ce n’est pas avec les CEE qu’on arrivera à décarboner le logement et atteindre 1 million de logements rénovés par an.


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